Natinf 2061
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 2061 ?
Le Natinf 2061 vise le délit de port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie D par au moins deux personnes, prévu par les articles L.317-9, L.317-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la détention collective illicite d'armes classées en catégorie D, sans justification valable, constituant un risque accru pour l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2061 correspond au délit de port illégitime d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie D, commis par au moins deux personnes. Cette infraction, définie aux articles L.317-9 (3°), L.317-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la détention collective d'armes normalement soumises à déclaration ou interdites selon leur nature, en l'absence de motif légitime. Les armes de catégorie D, bien que moins strictement réglementées que celles des catégories A, B ou C, incluent notamment certains couteaux, armes à impulsion électrique ou armes historiques. La circonstance aggravante liée à la pluralité d'auteurs renforce la gravité de l'acte, en raison du potentiel danger accru pour la sécurité publique. Ce délit est réprimé par les articles L.317-9 (3°) et L.317-12 du même code.
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