Natinf 2119
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
Que signifie le Natinf 2119 ?
Le Natinf 2119 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à louer ou utiliser temporairement une arme lors d’un spectacle sans prendre les mesures de sécurité requises contre le vol, conformément aux articles R.317-10 5° et R.314-7 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction concerne spécifiquement les organisateurs ou utilisateurs d’armes dans ce cadre, sans préjudice des obligations générales de conservation et de sécurisation prévues par les textes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2119 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de mesures de sécurité contre le vol lors de la location ou de l’utilisation temporaire d’une arme à feu dans le cadre d’un spectacle. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 5° et R.314-7 du Code de la sécurité intérieure, impose aux organisateurs ou aux personnes utilisant une arme dans ce contexte de garantir sa protection contre le vol ou la soustraction, en application des règles générales de conservation et de sécurisation définies aux articles R.314-5 et R.311-2 du même code. Les textes visent à prévenir les risques liés à la circulation d’armes dans des environnements souvent fréquentés, où leur accès doit être strictement contrôlé. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, mais elle expose son auteur à une amende.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2119
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.