Natinf 2116
Contravention de 5ème classeConservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour conservation non conforme d'une arme ou de munitions dans le cadre d'une activité privée de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.617-1, ART.R.613-3-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2116
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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