Natinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite

Informations clés

Description

Le Natinf 2116 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, la conservation non conforme d'une arme ou de munitions par les personnes exerçant une activité privée de sécurité, en dehors de l'exécution de leurs missions. Cette infraction, prévue par les articles R.617-1 alinéa 1 6° et R.613-3-4 du Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement les manquements aux règles de stockage, de transport ou de sécurisation des armes et munitions, telles que définies à l'article R.613-3 du même code. Elle s'applique aux professionnels soumis aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ceux mentionnés à l'article L.611-1. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions