Natinf 2116
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Que signifie le Natinf 2116 ?
Le Natinf 2116 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour conservation non conforme d'une arme ou de munitions dans le cadre d'une activité privée de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.617-1, ART.R.613-3-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2116 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour conservation non conforme d'une arme ou de munitions dans le cadre d'une activité privée de sécurité. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.617-1, ART.R.613-3-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2116
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.