Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

À propos du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure fixe les règles relatives au maintien de l’ordre public, à la police administrative et judiciaire, ainsi qu’à la sécurité civile.

Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux

Natinf 7006

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Contravention de classe 3

Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino

Natinf 7007

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Contravention de classe 3

Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino

Natinf 7009

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Contravention de classe 3

Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee

Natinf 7010

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Contravention de classe 3

Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree

Natinf 7011

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Contravention de classe 3

Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino

Natinf 7012

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Contravention de classe 3

Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions

Natinf 7013

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Contravention de classe 3

Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino

Natinf 7014

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Contravention de classe 3

Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents

Natinf 7015

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Contravention de classe 3

Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino

Natinf 7016

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Contravention de classe 3

Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino

Natinf 7017

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Contravention de classe 3

Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Natinf 7338

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Délit

Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Natinf 7341

•

Délit

Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif

Natinf 7347

•

Délit

Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif

Natinf 7348

•

Délit

Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions

Natinf 8874

•

Délit

Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours

Natinf 8995

•

Délit

Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition

Natinf 8997

•

Délit

Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie

Natinf 8998

•

Délit

Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions

Natinf 8999

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Délit

Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Natinf 9180

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Contravention de classe 5

Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Natinf 9181

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Contravention de classe 5

Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Natinf 9183

•

Contravention de classe 5

Participation avec arme a un attroupement

Natinf 12260

•

Délit

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