Natinf 7014
Admission d'une personne en état d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
Que signifie le Natinf 7014 ?
Le Natinf 7014 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à admettre une personne en état d’ivresse manifeste dans une salle de jeux d’un casino. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3°, R.321-27 alinéa 2 3° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, s’applique au personnel ou au responsable de l’établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7014 réprime l’admission d’une personne en état d’ivresse dans une salle de jeux d’un casino, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Selon les articles R.324-1 3°, R.321-27 alinéa 2 3° et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction engage la responsabilité du gestionnaire ou du personnel du casino qui autorise l’accès à un individu manifestement ivre. L’état d’ivresse doit être apparent, sans nécessiter de mesure objective comme un taux d’alcoolémie. Cette disposition vise à prévenir les troubles à l’ordre public et les risques liés à l’exploitation des jeux dans un contexte où la lucidité des joueurs est essentielle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7014
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.