Natinf 7006
Contravention de 3ème classeTransport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
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Description et éléments constitutifs
Le transport irrégulier de représentation monétaire dans une salle de jeux de casino par un employé de jeux est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.324-1 2° et ART.R.321-34 AL.1 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7006
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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