Natinf 7007
Contravention de 3ème classeDetention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention injustifiée de représentation monétaire par un employé de jeux responsable de caisse dans un casino est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.324-1 2° et ART.R.321-34 AL.2 C.S.I., et réprimée par l'article ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7007
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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