Natinf 7007
Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
Que signifie le Natinf 7007 ?
Le Natinf 7007 vise la détention injustifiée de représentation monétaire par un employé de jeux responsable de caisse dans un casino, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue aux articles R.324-1 2° et R.321-34 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les personnels chargés de la gestion des fonds au sein des établissements de jeux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7007 correspond à la détention injustifiée de représentations monétaires par un employé de casino chargé de la caisse, une contravention de 3e classe encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, définie aux articles R.324-1 2° et R.321-34 alinéa 2, cible les manquements aux obligations de transparence et de traçabilité des fonds dans les établissements de jeux. Elle s’applique exclusivement aux personnels responsables de caisse, dont la fonction implique une vigilance particulière sur la gestion des valeurs monétaires. L’article R.324-1 alinéa 1 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7007
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.