Natinf 9180
Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Que signifie le Natinf 9180 ?
Le Natinf 9180 vise la récidive de port d'une tenue non conforme par une personne exerçant une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.617-1 et R.613-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des obligations vestimentaires imposées aux professionnels du secteur lors de l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9180 correspond à la récidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'activités réglementées de surveillance, gardiennage ou transport de fonds, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.617-1 (alinéa 10) et R.613-1, impose aux professionnels concernés le respect de normes vestimentaires strictes, définies par arrêté ministériel, afin d'assurer leur identification et la sécurité des interventions. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques de confusion ou d'usurpation d'identité dans des contextes où la reconnaissance visuelle des agents est cruciale. Les dispositions applicables, issues des articles L.613-4, L.613-8 et L.612-25 du même code, soulignent l'importance de ces obligations pour les acteurs privés de sécurité, dont les missions s'exercent souvent dans des environnements sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9180
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.