Natinf 9180
Contravention de 5ème classeRecidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de port d'une tenue non conforme lors d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds est une contravention de 5ème classe. Régie par plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure, cette infraction peut entraîner des sanctions spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9180
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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