Natinf 8995
Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Que signifie le Natinf 8995 ?
Le Natinf 8995 vise le délit de récidive d'offre illicite d'armes et de munitions en tant que récompense de loterie ou concours, prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Il réprime la proposition répétée d'armes ou munitions comme gain, en violation des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.311-2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8995 correspond au délit de récidive d'offre illicite d'armes et de munitions comme récompense dans le cadre d'une loterie ou d'un concours, une infraction encadrée par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Cette disposition, réprimée par l'article 6 de ladite loi, sanctionne spécifiquement la proposition répétée d'armes ou de munitions en échange d'une participation à un jeu, dès lors que cette pratique contrevient aux règles édictées par le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R.311-2. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires, constituant ainsi une circonstance aggravante. Les armes et munitions visées incluent tout objet susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique, conformément aux classifications légales.
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