Natinf 7011
Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
Que signifie le Natinf 7011 ?
Le Natinf 7011 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’admission de personnes dans une salle de jeux d’un casino sans contrôle d’identité systématique à l’entrée. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3°, R.321-27 et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, réprime le manquement à l’obligation de vérification imposée aux exploitants de casinos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7011 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à l’absence de contrôle d’identité systématique à l’entrée des salles de jeux des casinos. Selon les dispositions des articles R.324-1 3°, R.321-27 et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, les exploitants de casinos sont tenus de vérifier l’identité de toute personne accédant à ces espaces, afin de prévenir les risques liés au jeu et de garantir le respect des règles de sécurité. Ce manquement, réprimé par l’article R.324-1 alinéa 1 du même code, constitue une infraction formelle, indépendamment de toute conséquence ultérieure. Les textes applicables, notamment l’arrêté ministériel du 14 mai 2007, encadrent strictement les modalités de ce contrôle, soulignant son caractère obligatoire et systématique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7011
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.