Natinf 7009
Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino
Que signifie le Natinf 7009 ?
Le Natinf 7009 vise l'usurpation de fonctions au sein d'un casino par une personne employée ou intéressée, constitutive d'une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3° et R.321-36 du Code de la sécurité intérieure, réprime le fait d'exercer indûment des prérogatives réservées au personnel autorisé dans ce cadre réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7009 correspond à l'usurpation de fonctions dans un établissement de jeux par un employé ou une personne ayant un intérêt dans le casino, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 3° et R.321-36 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les comportements où une personne, bien que liée à l'établissement, s'arroge des attributions qui ne lui sont pas légalement reconnues. L'article R.324-1 alinéa 1 du même code en précise la répression, soulignant la nécessité de respecter les procédures d'habilitation et les limites fonctionnelles imposées aux intervenants dans les casinos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7009
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.