Natinf 7341
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 7341 ?
Le Natinf 7341 correspond au délit de port prohibé d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, commis dans un contexte terroriste. Prévu par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes préparatoires ou connexes à une entreprise terroriste, sans nécessiter la commission effective d’un attentat. La qualification terroriste aggrave la répression, indépendamment de l’usage effectif de l’arme ou des munitions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7341 réprime le port illégal d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B lorsqu’il est lié à une entreprise terroriste, conformément aux articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, cible les comportements préparatoires à des actes terroristes, comme le transport ou la détention d’armes soumises à autorisation préalable (catégorie B), sans qu’un usage effectif ne soit exigé. Les textes applicables, notamment les articles L.315-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, encadrent strictement les conditions de détention et de port de ces matériels, tandis que les articles 421-3 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison du mobile terroriste. L’infraction est caractérisée dès lors que l’acte s’inscrit dans une logique de préparation ou de soutien à une action terroriste, même non aboutie.
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