Natinf 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Que signifie le Natinf 8997 ?
Le Natinf 8997 vise un délit de récidive de publicité pour des armes et munitions sans indication de leur régime d'acquisition, prévu par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Il réprime la diffusion d'annonces ou supports promotionnels omettant les conditions légales d'obtention de ces produits, aggravée par un état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8997 correspond au délit de récidive de publicité pour des armes et munitions sans mention de leur régime d'acquisition, défini par la loi n°85-706 du 12 juillet 1985. Cette infraction sanctionne la diffusion, par tout moyen, de messages publicitaires ou promotionnels relatifs à des armes ou munitions sans préciser les conditions légales d'acquisition, telles que prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2. L'élément constitutif essentiel réside dans l'omission délibérée de ces informations, tandis que la récidive aggrave la qualification pénale. Les articles 1, 2 et 6 de la loi de 1985 encadrent cette prohibition, l'article 6 en fixant les modalités répressives.
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