Natinf 2062
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 2062 ?
Le Natinf 2062 correspond à un délit réprimé par le Code de la sécurité intérieure, visant le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie D par au moins deux personnes. L’infraction suppose la réunion de ces conditions matérielles et l’absence de justification valable, sans nécessiter la commission d’un autre acte délictueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2062 réprime le transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie D du Code de la sécurité intérieure, lorsqu’il est effectué par au moins deux personnes. Cette infraction, prévue aux articles L.317-9 alinéa 1 3°, L.317-8 alinéa 1, L.315-1 alinéa 1 et R.311-2 IV du même code, constitue un délit caractérisé par la simple détention ou circulation collective de ces objets en l’absence de justification légale. Les armes de catégorie D, définies à l’article L.311-2 alinéa 1 4° et R.311-1 III 13°, incluent notamment certains matériels conçus pour la défense ou la neutralisation, dont le transport groupé est strictement encadré. La répression de ce comportement, visée aux articles L.317-9 3° et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure, vise à prévenir les risques liés à la circulation non autorisée de ces équipements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.