Natinf 29802
Transport sans motif legitime d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique avec une energie a la bouche comprise entre 2 et 20 joules - arme de categorie d-h

Informations clés

Description

Le Natinf 29802 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le transport d'une arme de catégorie D-H sans motif légitime. Cette infraction concerne spécifiquement les armes ou lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, telles que définies par l'article R.311-2 §IV H) du Code de la sécurité intérieure. L'élément central de cette contravention réside dans l'absence de justification valable pour le transport de l'arme, qui doit être établi par les forces de l'ordre lors du contrôle. Les articles R.317-11 et R.317-13 du même code encadrent les conditions de répression de ce comportement, tandis que l'arrêté ministériel du 30 août 2013 précise les modalités techniques applicables à ces armes. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur les armes, visant à prévenir les risques liés à leur détention ou leur circulation non autorisée.

Montant des contraventions