Natinf 29894
Terrorisme : transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes

Informations clés

Description

Le Natinf 29894 réprime un crime terroriste défini à l’article 421-1 4° du Code pénal, consistant dans le transport, sans justification légale, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B par au moins deux individus. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose une intention liée à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les armes de catégorie B, soumises à autorisation préfectorale en vertu des articles L.311-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment les armes à feu de poing et certains fusils. L’absence de motif légitime et la pluralité des auteurs constituent des éléments essentiels de l’infraction, qui est aggravée par son rattachement aux actes terroristes. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’amendes et de peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.