Natinf 29890
Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 29890 ?
Le Natinf 29890 vise un délit prévu par l’article 421-1 4° du code pénal, réprimant le transport sans motif légitime d’arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie B lorsqu’il est en lien avec une entreprise terroriste. L’infraction suppose la détention matérielle de ces objets par une personne, en l’absence de justification valable, dans un contexte susceptible de caractériser une menace pour la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29890 correspond au délit de transport sans motif légitime d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu’il est commis dans le cadre d’une entreprise terroriste. Cette infraction, définie à l’article 421-1 4° du code pénal et précisée par les articles L.315-1 et R.311-1 du code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les actes préparatoires ou logistiques liés au terrorisme. Elle exige la démonstration d’un transport effectif des objets prohibés, sans justification légale, et d’un lien avec une finalité terroriste, conformément aux dispositions des articles 421-3 et suivants du code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, en fonction des circonstances aggravantes prévues par les articles 421-7, 421-8 ou 422-3 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.