Natinf 29800
Transport sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
Que signifie le Natinf 29800 ?
Le Natinf 29800 vise le délit de transport sans motif légitime d’une arme à feu, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie D, tel que défini par les articles L.317-8 3° et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction suppose l’absence de justification valable pour le déplacement de ces objets, sans préjuger de leur détention régulière par ailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29800 correspond au transport sans motif légitime d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie D, une infraction réprimée par les articles L.317-8 3° et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit ne concerne pas la détention en elle-même, mais le fait de déplacer ces objets sans justification valable, par exemple pour un usage sportif, professionnel ou de collection, comme le précisent les articles L.315-1 et R.315-1 3° du même code. La catégorie D, définie à l’article L.311-2 4° et détaillée aux articles R.311-1 et R.311-2, inclut notamment certaines armes neutralisées, armes historiques ou armes à feu soumises à enregistrement. L’infraction suppose que le transport soit effectué en l’absence de motif légitime, sans que l’auteur ait nécessairement l’intention de commettre une autre infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.