Natinf 2022
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Que signifie le Natinf 2022 ?
Le Natinf 2022 vise le délit de fabrication ou de commerce, sans autorisation administrative, de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A ou B, tels que définis par le Code de la défense. Il concerne toute personne physique ou morale réalisant ces activités en méconnaissance des obligations légales de déclaration ou d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2022 réprime la fabrication ou le commerce non autorisé de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments classés en catégories A ou B, conformément aux dispositions du Code de la défense. Ces catégories englobent des armes et matériels particulièrement dangereux ou soumis à un contrôle strict, comme les armes à feu de guerre, les armes automatiques ou certains explosifs. L’infraction, constitutive d’un délit, suppose une activité de production ou de distribution réalisée en l’absence des autorisations administratives requises, prévues notamment par les articles L.2332-1, L.2331-1 et R.2332-5 du Code de la défense. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon les articles L.2339-2 et L.2339-19 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal pour les personnes morales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.