Natinf 6779
Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Que signifie le Natinf 6779 ?
Le Natinf 6779 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le port d'une tenue non conforme par un agent exerçant une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds, en violation des dispositions réglementaires applicables à ces professions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6779 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'activités réglementées telles que la surveillance, le gardiennage ou le transport de fonds. Cette infraction, prévue par l'article R.617-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux professionnels soumis à des obligations vestimentaires strictes pour garantir leur identification et la sécurité des interventions. Les articles L.613-4, L.613-8 et R.613-1 du même code encadrent les conditions d'exercice de ces métiers, tandis que l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 précise les normes applicables aux tenues. Le non-respect de ces règles expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6779
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.