Natinf 6779
Contravention de 5ème classePort d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le port d'une tenue non conforme lors d'activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.617-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 6779
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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