Natinf 7002

Contravention de 3ème classe

Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le port de vêtements avec poche par un employé de jeux agréé dans un casino est une contravention de 3ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 7002	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025