Natinf 7002
Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
Que signifie le Natinf 7002 ?
Le Natinf 7002 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le port d’un vêtement muni de poches par un employé de jeux agréé dans un casino pendant son activité professionnelle. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 2° et R.321-32 du Code de la sécurité intérieure, vise à prévenir les risques de fraude ou de dissimulation d’objets dans ce contexte réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7002 désigne une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant spécifiquement le port de vêtements équipés de poches par les employés de jeux agréés travaillant au sein d’un casino. Cette mesure, encadrée par les articles R.324-1 2° et R.321-32 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans un dispositif strict de prévention des fraudes et des manipulations, notamment pour éviter toute dissimulation d’objets ou de valeurs pendant l’exercice des fonctions. L’article R.324-1 du même code précise les obligations incombant aux personnels des casinos, dont l’interdiction de porter des vêtements présentant des poches, afin de garantir l’intégrité des opérations de jeu. Cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7002
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.