Natinf 3708
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur
Que signifie le Natinf 3708 ?
Le Natinf 3708 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu lorsque le contenu est mentionné sur l'emballage extérieur, en violation des règles de sécurité prévues par le code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne les professionnels et particuliers expédiant ces objets sans respecter les obligations de discrétion imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3708 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'expédition d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu lorsque l'emballage extérieur porte explicitement la mention de son contenu. Prévue par les articles R. 317-12 1°, R. 315-13 et R. 315-12 du code de la sécurité intérieure, cette infraction vise à prévenir les risques liés à la divulgation involontaire de la nature du colis, notamment en matière de vol ou de détournement. Les dispositions du code, notamment l'article R. 311-2, définissent les armes concernées et encadrent strictement leur transport. Cette contravention s'applique tant aux expéditeurs professionnels qu'aux particuliers, soulignant l'importance du respect des règles de confidentialité lors de l'envoi de tels objets.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3708
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.