Natinf 6248
Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux
Que signifie le Natinf 6248 ?
Le Natinf 6248 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport non conforme de fonds, bijoux ou métaux précieux. Il désigne le non-respect des règles de sécurité et d’organisation prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment en matière de protection physique, d’escorte ou de moyens techniques adaptés lors du transport de ces valeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6248 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative au transport non conforme de fonds, bijoux ou métaux précieux, encadrée par les articles R.613-24 à R.613-39 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne l’absence de mesures de sécurité obligatoires, telles que l’utilisation de véhicules blindés, la présence d’agents armés ou le respect des procédures d’escorte, lors du déplacement de valeurs sensibles. Les dispositions visent à prévenir les risques de vol ou d’agression en imposant des normes strictes aux professionnels du secteur. Selon l’article R.617-4 du même code, ce manquement expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6248
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.