Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

À propos du Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.

Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche

Natinf 30793

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Contravention de 5ème classe

Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage

Natinf 30835

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Délit

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30901

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Délit

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30902

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Délit

Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Natinf 30903

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Délit

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30904

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Délit

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30905

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Délit

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30906

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Délit

Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30907

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Délit

Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30908

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Délit

Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30909

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Délit

Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30910

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Délit

Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30911

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Délit

Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement

Natinf 30912

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Délit

Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30913

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Délit

Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30914

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Délit

Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Natinf 30915

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Délit

Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30916

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Délit

Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30917

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Délit

Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30918

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Délit

Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30919

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Délit

Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30920

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Délit

Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30921

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Délit

Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Natinf 30922

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Délit

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