Natinf 30916
Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30916 ?
Le Natinf 30916 vise le délit d'offre de vente ou de vente, par un professionnel, de produits phytopharmaceutiques falsifiés. Prévu par les articles L.253-17-1, L.253-1 et L.254-1 du Code rural, il réprime la mise sur le marché de substances altérées ou non conformes aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30916 correspond au délit d'offre de vente ou de vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel, une infraction prévue et réprimée par les articles L.253-17-1, L.253-18 du Code rural et l'article 131-30 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les produits destinés à protéger les végétaux, dont la composition, l'étiquetage ou les caractéristiques ont été modifiés de manière frauduleuse, compromettant leur efficacité ou leur sécurité. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel de l'auteur, l'altération du produit et l'intention de le commercialiser. Les sanctions pénales encourues visent à dissuader ces pratiques, qui portent atteinte à la santé publique et à l'environnement.
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