Natinf 30916
Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30916 ?
Le Natinf 30916 désigne le délit d'offre de vente ou de vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel est réprimé par les articles L.253-17-1, L.253-18 du Code rural et 131-30 du Code pénal. Cette infraction est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30916 désigne le délit d'offre de vente ou de vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel est réprimé par les articles L.253-17-1, L.253-18 du Code rural et 131-30 du Code pénal. Cette infraction est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.