Natinf 30793
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
Que signifie le Natinf 30793 ?
Le Natinf 30793 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pêche à pied maritime professionnelle lorsque l’exploitant omet de respecter les obligations déclaratives ou statistiques imposées par la réglementation, notamment en matière de suivi des produits de la pêche. Ces obligations, prévues aux articles R. 945-3 2° et R. 921-74 1° du code rural, concernent les professionnels soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30793 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative à la pêche à pied maritime professionnelle non conforme aux exigences déclaratives et statistiques. Cette infraction, encadrée par les articles R. 945-3 2° et R. 921-74 1° du code rural, ainsi que par l’article 1ᵉʳ de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2012, sanctionne l’absence de transmission des données requises pour le suivi des captures ou des activités de pêche. Les professionnels, qu’ils soient titulaires d’une autorisation ou simplement soumis à déclaration, doivent respecter ces obligations pour assurer la traçabilité des produits et la gestion durable des ressources halieutiques. La méconnaissance de ces règles, réprimée par les articles R. 945-3 alinéa 1 et R. 945-5 1° du même code, expose le contrevenant aux peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30793
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.