Natinf 30917
Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30917 ?
Le Natinf 30917 vise le délit d'importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.254-1 du Code rural. Il réprime spécifiquement l'introduction sur le territoire national de ces produits altérés ou non conformes, engageant la responsabilité pénale du professionnel impliqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30917 correspond à l'infraction d'importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiés, constitutive d'un délit au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.253-17-1 et L.254-1, sanctionne l'introduction en France de produits destinés à la protection des végétaux qui ont été modifiés, contrefaits ou rendus non conformes aux normes en vigueur. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel de l'auteur, l'acte d'importation et la falsification avérée des produits concernés. Selon l'article L.253-18 du Code rural et l'article 131-30 du Code pénal, ce délit expose son auteur à des peines d'amende et d'emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires et environnementaux associés à ces pratiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.