Natinf 30903
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Que signifie le Natinf 30903 ?
Le Natinf 30903 vise le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime la promotion de produits agricoles non conformes ou contrefaits, susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30903 correspond au délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, défini par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction sanctionne la diffusion d'informations ou de supports promotionnels en faveur de produits agricoles dont la composition, l'origine ou les propriétés ont été altérées, falsifiées ou ne respectent pas les normes en vigueur. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la santé humaine, animale et l'environnement, en interdisant toute forme de publicité susceptible d'induire en erreur les utilisateurs professionnels ou non. Les peines encourues, précisées aux articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.