Natinf 30921
Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30921 ?
Le Natinf 30921 désigne le délit d'offre ou de vente organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un délit prévu par le Code rural. Cette infraction, liée à la commercialisation illégale de pesticides contrefaits, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30921 désigne le délit d'offre ou de vente organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés est un délit prévu par le Code rural. Cette infraction, liée à la commercialisation illégale de pesticides contrefaits, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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