Natinf 30909
Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30909 ?
Le Natinf 30909 désigne le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, dangereux pour la santé humaine ou l'environnement, est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, expose à des peines d'amende et peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30909 désigne le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié, dangereux pour la santé humaine ou l'environnement, est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, expose à des peines d'amende et peut entraîner des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.