Natinf 30919
Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30919 ?
Le Natinf 30919 vise le délit de fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime la production de pesticides contrefaits ou non conformes par un groupe structuré, caractérisant une organisation criminelle au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30919 correspond au délit de fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction définie aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette qualification pénale cible spécifiquement la production de pesticides contrefaits, altérés ou non conformes aux normes en vigueur, lorsqu’elle est réalisée par une structure collective organisée, conformément à la définition de la bande organisée prévue à l’article 132-71 du Code pénal. L’infraction suppose ainsi une coordination entre plusieurs auteurs, avec une répartition des rôles et une intention commune de produire des substances phytopharmaceutiques illicites. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, peuvent inclure des peines d’emprisonnement et d’amende, renforcées par le caractère organisé de l’activité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.