Natinf 30907
Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30907 ?
Le Natinf 30907 vise le délit de fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés, présentant un danger pour la santé humaine ou l'environnement. Prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, il réprime la production de substances non conformes aux normes réglementaires, susceptibles d'altérer la sécurité des utilisateurs ou des écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30907 correspond à l'infraction de fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés, définie comme la production de substances destinées à protéger les végétaux mais dont la composition ou les caractéristiques ont été altérées, les rendant dangereuses pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural, qui en précisent les éléments constitutifs. Selon l'article L.253-17-1 du même code, cette fabrication illicite expose son auteur à des sanctions pénales, notamment en cas de mise en danger avérée des personnes ou des milieux naturels. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code rural.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.