Natinf 30908
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement
Que signifie le Natinf 30908 ?
Le Natinf 30908 désigne la distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, dangereuse pour la santé humaine ou l'environnement, est un délit réprimé par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30908 désigne la distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, dangereuse pour la santé humaine ou l'environnement, est un délit réprimé par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural.
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