Natinf 30915
Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie
Que signifie le Natinf 30915 ?
Le Natinf 30915 désigne le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié est sanctionné par la loi française (Code rural, art. L.253-17-1). Cette infraction, commise par un professionnel, expose à des peines d'amende et peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30915 désigne le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié est sanctionné par la loi française (Code rural, art. L.253-17-1). Cette infraction, commise par un professionnel, expose à des peines d'amende et peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.