Natinf 30901
Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30901 ?
Le Natinf 30901 vise le délit de fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime la production de pesticides, engrais ou substances similaires non conformes aux normes en vigueur, susceptible de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30901 correspond à l'infraction de fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés, un délit encadré par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction consiste à produire ou mettre sur le marché des pesticides, engrais ou autres substances destinées à protéger les végétaux, mais dont la composition, l'étiquetage ou les caractéristiques ne respectent pas les exigences légales. Les produits falsifiés peuvent présenter des risques pour la santé humaine, animale ou l'environnement, justifiant une répression pénale. Selon les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes, dont le montant varie en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.