Natinf 30918
Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30918 ?
Le Natinf 30918 vise le délit d'exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et suivants du code rural. Il réprime la mise sur le marché international de ces produits altérés, engageant la responsabilité pénale de l'auteur dans le cadre de son activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30918 correspond au délit d'exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel, infraction encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du code rural. Cette disposition sanctionne spécifiquement les opérateurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle qui expédient hors du territoire national des produits dont la composition, l'étiquetage ou les caractéristiques ont été modifiés de manière frauduleuse, en violation des exigences de sécurité et de conformité prévues par les articles L.253-1 et L.254-1 du même code. L'infraction suppose une intention de tromper sur la qualité ou l'origine des produits, et engage la responsabilité pénale du professionnel concerné. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions du code pénal et du code rural.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.