Natinf 30835
Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans respect des regles d'arrimage et de stockage
Que signifie le Natinf 30835 ?
Le Natinf 30835 correspond à un délit réprimant la conservation, à bord d’un navire de pêche, de captures de stocks démersaux soumises à un plan pluriannuel sans respecter les règles d’arrimage et de stockage prévues. Il vise spécifiquement les professionnels de la pêche maritime, dans le cadre de la gestion durable des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30835 sanctionne un délit lié à la conservation irrégulière de stocks démersaux à bord des navires de pêche, lorsque ces captures, soumises à un plan pluriannuel de gestion, ne respectent pas les règles d’arrimage et de stockage définies par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 (I, 12° et 15°), L.922-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par l’article 44 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, s’inscrit dans le cadre des mesures de préservation des ressources halieutiques. Elle concerne les armateurs, capitaines ou toute personne responsable à bord, tenus de se conformer aux obligations techniques de stockage pour éviter la détérioration des captures ou leur dissimulation. Les règles d’arrimage visent notamment à garantir la traçabilité et la transparence des opérations de pêche, essentielles pour le contrôle des quotas et la lutte contre la pêche illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.