Natinf 27698

Délit

Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-4 points
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La détention non autorisée d'explosifs ou de substances dangereuses à bord d'un navire de pêche dans les terres australes et antarctiques françaises est punie d'une amende de 30 000 €. Cette infraction est également passible de peines complémentaires telles que l'immobilisation du navire et le retrait de points.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 27698
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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