Natinf 27698
Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Que signifie le Natinf 27698 ?
Le Natinf 27698 vise un délit de détention non autorisée, à bord d’un navire de pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises, d’explosifs ou de substances dangereuses pour les espèces animales, prévu par l’article L.958-9 du Code rural. L’infraction concerne spécifiquement les navires opérant dans cette zone protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27698 correspond au délit de détention non autorisée d’explosifs ou de substances dangereuses pour les espèces animales à bord d’un navire de pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises, une zone soumise à une réglementation stricte en matière de préservation des écosystèmes marins. Prévu par l’article L.958-9 du Code rural, ce délit réprime la possession, sans autorisation préalable, de produits susceptibles de porter atteinte à la faune locale, notamment dans le cadre d’activités de pêche. Les articles L.958-2 et L.945-5 du même code précisent les conditions d’application et les sanctions encourues, tandis que les dispositions réglementaires (R.958-11 et R.946-6) en détaillent les modalités pratiques. Cette infraction s’inscrit dans un cadre plus large de protection des ressources halieutiques et de lutte contre les pratiques illicites en milieu maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.