Natinf 28753
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
Que signifie le Natinf 28753 ?
Le Natinf 28753 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche dont les logements destinés à l'équipage ne respectent pas les normes de conformité prévues par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 21 juin 1966. L'infraction concerne spécifiquement l'absence d'équipements adaptés aux conditions de vie à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28753 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation ou le commandement d'un navire de pêche non équipé de logements conformes pour l'équipage. Cette infraction, prévue par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, s'appuie également sur les dispositions de la convention internationale du 21 juin 1966, notamment ses articles 1 et 6, qui imposent des standards minimaux pour les conditions d'hébergement à bord des navires. Elle vise à garantir la sécurité et le bien-être des marins en mer, en évitant les risques liés à des installations inadaptées ou insalubres. Les armateurs et capitaines sont directement concernés par cette obligation, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28753
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.