Natinf 28754
Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
Que signifie le Natinf 28754 ?
Le Natinf 28754 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à exploiter ou commander un navire de pêche dépourvu d’une cabine spéciale isolée destinée à l’isolement d’un membre d’équipage malade ou blessé. Cette infraction, prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du 21 juin 1966, s’applique au responsable de l’exploitation ou au capitaine du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28754 correspond à l’infraction d’exploitation ou de commandement d’un navire de pêche ne disposant pas d’une cabine isolée spécifiquement aménagée pour accueillir un membre d’équipage malade ou blessé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984 et la convention internationale du travail de 1966 relative aux conditions de vie à bord des navires, impose aux armateurs et capitaines de garantir des conditions minimales de sécurité et d’hygiène pour l’équipage. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires en mer en assurant un espace dédié à l’isolement en cas de maladie ou de blessure, sans lequel la navigation peut exposer l’équipage à des dangers supplémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28754
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.