Natinf 28754
Contravention de 5ème classeExploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'un navire de pêche sans cabine isolée pour un membre d'équipage malade ou blessé constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par le décret 84-810 et la convention internationale de 1966.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28754
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.