Natinf 28346
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 28346 ?
Le Natinf 28346 correspond à un délit réprimant la détention à bord d’un navire de pêche de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés par la réglementation. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur, en application des dispositions du code rural et des textes européens relatifs aux normes de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28346 désigne le délit de détention à bord d’un navire de pêche de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine ne respectant pas les normes de taille, de calibre ou de poids fixées par la réglementation. Cette infraction, prévue par l’article L. 945-4, I, 15° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles D. 922-1 et R. 922-2 du même code, s’inscrit dans le cadre du contrôle des activités de pêche et de la protection des ressources halieutiques. Elle est également encadrée par le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009, qui établit un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la détention effective des produits non conformes à bord d’un navire, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L. 945-4 et L. 945-5 du code rural, sans que les peines encourues ne soient détaillées ici.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.