Natinf 28348

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel

Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce

Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques

Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe

Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises

Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse

Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage