Natinf 28348
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 28348 ?
Le Natinf 28348 correspond au délit de détention à bord d'un navire de pêche de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en quantité ou en poids excédant les limites autorisées, prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur halieutique et s'applique indépendamment de l'origine ou du mode d'obtention des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28348 réprime la détention illicite à bord d'un navire de pêche de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en quantités supérieures aux seuils légaux, constituant un délit prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Cette infraction, qui concerne les armateurs, capitaines ou membres d'équipage, sanctionne le dépassement des quotas ou des poids autorisés pour les espèces pêchées ou élevées, sans distinction quant à leur provenance ou aux méthodes de capture. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que la récidive ou l'utilisation de moyens prohibés. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette disposition vise à préserver les ressources halieutiques et à garantir le respect des réglementations européennes et nationales en matière de pêche durable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.