Natinf 30902
Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30902 ?
Le Natinf 30902 vise le délit de distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 alinéa 1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime la mise à disposition de ces produits altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, sans nécessiter la preuve d'un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30902 correspond à l’infraction de distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés, qualifiée de délit par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.253-17-1 alinéa 1 et L.253-1 du Code rural, sanctionne la diffusion de produits dont la composition ou les caractéristiques ont été modifiées de manière frauduleuse, compromettant ainsi leur efficacité ou leur innocuité. L’article L.253-18 du même code précise les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif. L’élément matériel repose sur la distribution, c’est-à-dire toute opération de cession, vente ou mise à disposition, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Cette infraction vise à protéger tant la santé des utilisateurs que l’environnement, en luttant contre la circulation de produits non conformes aux normes en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.