Natinf 30914
Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30914 ?
Le Natinf 30914 vise le délit de distribution, par un professionnel, de produits phytopharmaceutiques falsifiés. Prévu aux articles L.253-17-1 et L.254-1 du Code rural, il réprime la mise à disposition de substances altérées ou non conformes aux normes en vigueur, engageant la responsabilité pénale du distributeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30914 correspond au délit de distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés par un professionnel, une infraction encadrée par les articles L.253-17-1 et L.254-1 du Code rural. Cette disposition sanctionne la commercialisation ou la fourniture de substances destinées à la protection des végétaux qui ont été modifiées, contrefaites ou ne respectent pas les exigences réglementaires en matière de composition, d’étiquetage ou d’autorisation de mise sur le marché. L’infraction suppose une altération volontaire ou une tromperie sur les caractéristiques essentielles du produit, susceptible de compromettre son efficacité ou sa sécurité. Les peines encourues, prévues à l’article L.253-18 du Code rural et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques pour la santé publique et l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.