Natinf 30920
Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30920 ?
Le Natinf 30920 correspond au délit de distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il vise l’écoulement organisé de pesticides contrefaits ou non conformes, susceptible de porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et caractérisé par une structure collective ou une répartition des tâches entre plusieurs participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30920 réprime la distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction délictuelle définie aux articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette qualification pénale cible spécifiquement les réseaux structurés qui organisent la mise sur le marché de pesticides contrefaits, altérés ou non autorisés, en méconnaissance des normes sanitaires et environnementales. L’élément matériel suppose une distribution effective, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère falsifié des produits et dans la participation à une entreprise collective, au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques pour la santé humaine et les écosystèmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.