Natinf 30904
Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30904 ?
Le Natinf 30904 correspond au délit d'offre ou de vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il vise la commercialisation de pesticides non conformes aux normes en vigueur, engageant la responsabilité pénale du vendeur ou de l'offreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30904 réprime l'offre de vente ou la vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural. Ces dispositions visent à sanctionner la mise sur le marché de pesticides altérés, susceptibles de présenter des risques pour la santé publique ou l'environnement. L'infraction suppose la connaissance, par l'auteur, du caractère falsifié du produit, sans nécessairement exiger un préjudice effectif. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal applicables aux délits. Ce cadre juridique s'inscrit dans la protection des utilisateurs et la préservation des écosystèmes agricoles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.