Natinf 30905
Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30905 ?
Le Natinf 30905 vise le délit d'importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 alinéa 1 et L.253-1 du Code rural. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances destinées à la protection des végétaux ayant fait l'objet d'une altération de leur composition ou de leurs caractéristiques, susceptible d'en compromettre l'efficacité ou la sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30905 correspond à l'infraction d'importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, un délit sanctionné par les articles L.253-17-1 alinéa 1 et L.253-18 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement l'introduction en France de produits destinés à la protection des cultures (pesticides, fongicides, etc.) dont la composition ou les propriétés ont été modifiées de manière frauduleuse, rendant leur usage potentiellement dangereux pour la santé humaine, animale ou l'environnement. Les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural encadrent les conditions de mise sur le marché de ces produits, tandis que l'article L.253-18 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut également s'appliquer pour les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.