Natinf 30906
Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies
Que signifie le Natinf 30906 ?
Le Natinf 30906 correspond au délit d'exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, prévu par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Il vise l'exportation de pesticides ou substances agricoles non conformes aux normes en vigueur, mettant en danger la santé publique ou l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30906 réprime l'exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.253-17-1 et L.253-1 du Code rural. Cette disposition vise à sanctionner la mise sur le marché international de pesticides ou substances agricoles altérés, contrefaits ou ne respectant pas les exigences réglementaires, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, animale ou à l'environnement. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la détention, la vente ou l'exportation de ces produits, sans nécessairement prouver une intention frauduleuse, mais en établissant leur non-conformité aux normes en vigueur. Les peines encourues, prévues par les articles L.253-17-1 et L.253-18 du Code rural ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires et écologiques associés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.