Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies

Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie

Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie

Transport de produits de la peche maritime sans document de transport

Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits derives

Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non enregistre

Gestion sans declaration d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux malgre mise en demeure

Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Non communication des informations relatives a un incident ou accident lie a une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture

Publicite pour une matiere fertilisante, un adjuvant pour matieres fertilisantes ou un support de culture faisant etat de possibilites ou de conditions d'emploi non prevues

Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise

Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non conforme

Utilisation par un professionnel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture sans respecter les prescriptions d'emploi

Non fourniture des informations exigees pour le rappel de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture mis sur le marche sans autorisation

Emploi pour la vente de matieres fertilisantes et supports de culture de signe ou procede susceptible de creer une confusion dans l'esprit de l'acheteur

Non destruction des volumes de vin produits en depassement du rendement maximal

Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure

Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes

Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans une personne qualifiee en contact avec les animaux

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure

Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats sans declaration malgre mise en demeure