Natinf 31346 - Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à l'exercice illégal d'une activité d'élevage de chiens ou chats malgré une mise en demeure, dans des installations non conformes. Sanctionné par le Code rural, ce délit concerne le non-respect des normes de bien-être animal et des réglementations en vigueur.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31346	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

29/12/2025 à 20:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit lié à l'exercice illégal d'une activité d'élevage de chiens ou chats malgré une mise en demeure, dans des installations non conformes. Sanctionné par le Code rural, ce délit concerne le non-respect des normes de bien-être animal et des réglementations en vigueur.

Robot

28/07/2025 à 13:08

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL.