Natinf 31346
Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes
Que signifie le Natinf 31346 ?
Le Natinf 31346 correspond à un délit réprimé par le Code rural, visant la poursuite d'une activité d'élevage de chiens ou de chats malgré une mise en demeure administrative, dans des installations non conformes aux normes de protection animale et de salubrité. Il s'applique spécifiquement aux éleveurs ayant fait l'objet d'une injonction préalable de mise en conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31346 sanctionne l'exercice illégal d'une activité d'élevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes, malgré une mise en demeure préalable des autorités compétentes. Prévu par les articles L.215-10 1° §2, L.214-6-2 §I, L.214-6-1 §I 2°, L.214-6 §III et R.214-29 du Code rural, ce délit vise à garantir le respect des normes de bien-être animal et des conditions d'hygiène et de sécurité applicables aux élevages. L'infraction suppose une mise en demeure formelle, suivie de la persistance de l'activité dans des locaux ou installations non conformes, ce qui caractérise une violation délibérée des obligations légales. Les dispositions répressives, notamment l'article L.215-10 du Code rural, permettent de sanctionner ces manquements pour prévenir les risques sanitaires et les atteintes au bien-être des animaux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.